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Malades de longue durée : ce que l'employeur paiera à partir du 1er janvier 2027 (cotisation de 30 % étendue et bonus-malus)
Dès le 1er janvier 2027, la cotisation de solidarité de 30 % sur les indemnités de maladie couvrira les 2e au 5e mois d'incapacité, avec un bonus-malus redistribué par l'ONSS. Qui paie, combien, et comment arrêter le compteur.
Par Sébastien Remacle
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises d'au moins 50 travailleurs paieront la cotisation de solidarité de 30 % sur les indemnités de maladie pendant quatre mois au lieu de deux : du 2e au 5e mois d'incapacité, pour les incapacités qui débutent à cette date ou après. Le produit sera redistribué par l'ONSS sous forme de bonus-malus : réduction en fin d'année pour les employeurs qui comptent peu de malades de longue durée, supplément pour les autres. La mesure, adoptée en commission des Affaires sociales de la Chambre le 10 novembre 2026 dans la quatrième vague du plan Retour au travail, doit encore passer en séance plénière. Les PME de moins de 50 travailleurs restent exemptées.
L'essentiel en bref
| Ce qui change | La cotisation de solidarité de 30 % sur l'indemnité de maladie, due aujourd'hui pour les 2e et 3e mois d'incapacité, s'étend aux 4e et 5e mois |
| À partir de quand | 1er janvier 2027, pour les incapacités primaires qui débutent à cette date ou après ; une incapacité commencée en 2026 reste sous la règle des deux mois |
| Combien | 30 % de l'indemnité versée par la mutualité, soit environ 18 % du salaire brut mensuel par mois d'incapacité couvert ; entre 491 € et 857 € par mois selon SD Worx |
| Qui paie | Les employeurs occupant au moins 50 travailleurs, pour leurs salariés de 18 à 54 ans présents depuis plus d'un mois |
| Qui ne paie pas | Les entreprises de moins de 50 travailleurs ; les travailleurs de 55 ans et plus, les incapacités qui débutent dans les 30 jours de l'embauche, les intérimaires, flexi-jobs, étudiants, occasionnels et apprentis |
| Nouveauté : le bonus-malus | L'ONSS redistribue le produit de la cotisation aux entreprises ; celles dont le taux d'incapacité est bas reçoivent une réduction en fin d'année, les autres un supplément |
| Où en est le texte | Projet de loi exécutant la quatrième vague du plan Retour au travail : deuxième lecture au Conseil des ministres en juin 2026, arrêtés d'exécution approuvés le 16 octobre 2026, vote en commission des Affaires sociales le 10 novembre 2026, plénière à venir |
| Depuis quand la cotisation existe | 1er janvier 2026, loi du 19 décembre 2025 (Moniteur du 30 décembre 2025), en remplacement de l'ancienne cotisation de responsabilisation ; premier avis de débit de l'ONSS au 4e trimestre 2026 |
Qui paie quoi, mois par mois, pendant une incapacité
Le premier mois ne change pas : l'employeur verse le salaire garanti. À partir du 31e jour, la mutualité prend le relais avec une indemnité de 60 % du salaire plafonné, et c'est sur cette indemnité que l'employeur reverse 30 %. La réforme ne touche qu'à la durée de ce reversement.
| Mois d'incapacité | Ce que perçoit le travailleur | Charge pour l'employeur, incapacité débutée en 2026 | Charge pour l'employeur, incapacité débutée à partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|---|
| Mois 1 (30 jours) | Salaire garanti à 100 % | Salaire garanti et cotisations patronales | Inchangé |
| Mois 2 | Indemnité de la mutualité (60 % du salaire plafonné) | Cotisation de solidarité : 30 % de l'indemnité | Cotisation de solidarité : 30 % de l'indemnité |
| Mois 3 | Indemnité de la mutualité | Cotisation de solidarité : 30 % | Cotisation de solidarité : 30 % |
| Mois 4 | Indemnité de la mutualité | Rien | Cotisation de solidarité : 30 % |
| Mois 5 | Indemnité de la mutualité | Rien | Cotisation de solidarité : 30 % |
| Mois 6 et suivants | Indemnité de la mutualité, puis invalidité après un an | Rien, sauf la contribution de 1 800 € au fonds Retour au travail en cas de rupture pour force majeure médicale | Inchangé |
La cotisation s'arrête dès que le travailleur reprend partiellement le travail, chez vous ou chez un autre employeur : une reprise progressive au 3e mois efface les mois 4 et 5. C'est l'incitant voulu par le législateur, et le levier le plus direct pour l'employeur.
Quelles entreprises sont concernées, lesquelles sont exemptées
L'extension de 2027 ne modifie aucune condition d'application : les critères fixés pour la cotisation de 2026 restent les mêmes, ce que l'UCM a demandé de garantir noir sur blanc pour les PME.
| Critère | Règle | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Taille de l'entreprise | Cotisation due par les employeurs occupant au moins 50 travailleurs en moyenne ; les entreprises plus petites sont exemptées | Une PME de 48 personnes ne paie rien ; une entreprise qui franchit le seuil entre dans le système, mode de calcul de la moyenne à vérifier dans l'arrêté d'exécution |
| Âge du travailleur | De 18 à 54 ans | Les incapacités des 55 ans et plus ne déclenchent pas la cotisation |
| Ancienneté | Le travailleur doit être occupé depuis plus d'un mois | Une incapacité qui débute dans les 30 jours de l'embauche est exclue |
| Statut | Exclus : intérimaires, flexi-jobs, étudiants, travailleurs occasionnels, apprentis, parents d'accueil, travailleurs reconnus handicapés ou en situation de vulnérabilité, entreprises de travail adapté et ateliers sociaux | Le périmètre vise les contrats ordinaires de salariés |
| Début de l'incapacité | Seules les incapacités primaires commencées à partir du 1er janvier 2027 sont soumises aux quatre mois | Une incapacité commencée le 15 décembre 2026 reste à deux mois |
| Reprise du travail | La cotisation cesse dès une reprise partielle, même chez un autre employeur | Le mi-temps médical autorisé par le médecin-conseil arrête le compteur |
| Calcul et paiement | L'ONSS calcule de date à date à partir du 31e jour d'incapacité et facture avec les cotisations du troisième trimestre qui suit le trimestre du début de l'incapacité | Rien à déclarer soi-même ; la ligne apparaît sur l'avis de débit, le premier au 4e trimestre 2026 pour les incapacités de début 2026 |
Le seuil de 50 travailleurs est le point le plus disputé : la fédération des indépendants et PME (UCM) a demandé le 15 octobre 2026 que l'exemption soit maintenue telle quelle, en jugeant la charge disproportionnée pour les petites structures. Le texte voté en commission la conserve ; les entreprises proches du seuil ont intérêt à suivre leur effectif moyen, le même qui déclenche d'autres obligations (CPPT, élections sociales 2028, lanceurs d'alerte).
Le bonus-malus : où va l'argent et pourquoi ça fait débat
Jusqu'ici, la cotisation de solidarité alimentait la sécurité sociale. Avec la quatrième vague, l'ONSS la redistribuera aux entreprises elles-mêmes : les employeurs dont le taux de travailleurs en incapacité est bas recevront une réduction de cotisations en fin d'année, ceux dont le taux est élevé verront le montant dû augmenter. Le gouvernement présente le dispositif comme neutre pour les entreprises dans leur ensemble : le produit est « reversé intégralement » sous forme de réduction des charges, selon la note du ministre Vandenbroucke de novembre 2025.
La critique, portée jusque dans la majorité, vise la base de comparaison. Le taux de chaque entreprise sera comparé à l'ensemble des entreprises du pays, pas à celles de son secteur. Une entreprise de construction ou un hôpital, où les incapacités sont structurellement plus fréquentes, risque donc le malus même avec une politique de prévention exemplaire, face à un bureau d'études qui n'a rien fait de particulier. La comparaison sectorielle, proposée notamment par le CD&V, a été écartée par le ministre : les fonds sectoriels créés sous la Vivaldi ont reçu l'argent sans toujours l'utiliser.
Le Conseil national du travail a rendu un avis négatif sur le volet responsabilisation, et l'opposition libérale flamande y voit un transfert de coûts vers les entrepreneurs. La N-VA défend au contraire un système « plus intelligent » que l'ancienne cotisation de responsabilisation, qui frappait de façon uniforme les entreprises à flux excessif d'invalides sans distinguer leurs efforts.
Ce qui n'est pas encore connu, et que les arrêtés royaux approuvés le 16 octobre 2026 doivent fixer : la formule exacte du taux d'incapacité, les seuils du bonus et du malus, la période de référence et la date du premier décompte. En l'état, un employeur ne peut pas simuler son bonus-malus ; il peut seulement mesurer son taux et le comparer aux moyennes publiées (Securex, SD Worx, Acerta publient des baromètres annuels de l'absentéisme de longue durée).
Exemple chiffré : un employé à 3 000 € brut absent cinq mois
Un employé de 40 ans payé 3 000 € brut, dans une entreprise de 60 personnes, tombe malade pour cinq mois. Son indemnité de mutualité vaut 60 % de son salaire journalier (115,38 €), soit 69,23 € par jour et 1 800 € par mois de 26 jours indemnisables ; la cotisation de solidarité est de 540 € par mois couvert. L'extension de 2027 ajoute 1 080 € à la facture, qui passe de 4 830 € à 5 910 € sur cinq mois.
| Poste | Incapacité débutée en 2026 | Incapacité débutée à partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Mois 1 : salaire garanti et cotisations patronales (25 %) | 3 750 € | 3 750 € |
| Mois 2 et 3 : cotisation de solidarité (2 x 540 €) | 1 080 € | 1 080 € |
| Mois 4 et 5 : cotisation de solidarité (2 x 540 €) | 0 € | 1 080 € |
| Total à charge de l'employeur sur cinq mois | 4 830 € | 5 910 € |
| Variante : reprise à mi-temps médical dès le 4e mois | 4 830 € | 4 830 €, plus le salaire du mi-temps presté, et droit à la prime de reprise partielle |
Hypothèses : salaire sous le plafond de l'indemnité, cotisations patronales arrondies à 25 %, pas de complément conventionnel à l'indemnité, pas de remplacement. Le même cas ne coûte que le salaire garanti si l'entreprise compte moins de 50 travailleurs, si l'employé a 55 ans ou plus, ou s'il est tombé malade dans son premier mois. Le simulateur de coût employeur Teamwell intègre le salaire garanti ; la cotisation de solidarité se provisionne à part, à raison d'environ 18 % du brut par mois d'incapacité couvert.
Les autres mesures de la quatrième vague
La cotisation étendue n'est qu'un volet du paquet adopté en commission. Le reste vise les travailleurs malades, les médecins et les mutualités, avec un objectif chiffré : près de 100 000 malades de longue durée en moins à l'horizon 2030 par rapport aux projections (588 613 au lieu de 682 061), alors que la Belgique en comptait 576 643 fin 2025 contre 471 000 fin 2020.
| Mesure | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Contrôles accrus | Les mutualités réexaminent 218 000 dossiers d'ici 2029 ; la reconnaissance d'incapacité de longue durée se renouvelle chaque année ; visite annuelle obligatoire chez le médecin traitant au-delà d'un an d'absence, sous peine de suspension des indemnités | Travailleurs en incapacité, mutualités |
| Certificats médicaux | Premier certificat limité à trois semaines, prolongations possibles jusqu'à trois mois ; seuls le médecin traitant (dossier médical global) et les spécialistes peuvent prescrire | Médecins, travailleurs |
| Prime de reprise partielle | Portée à 3 000 € pour l'employeur qui organise une reprise partielle d'au moins trois mois | Employeurs |
| Fonds Retour au travail | Voucher d'accompagnement spécialisé accessible dès le septième mois d'incapacité, montant indexé | Travailleurs, employeurs |
| Financement des mutualités | Une partie liée à leurs résultats de réinsertion ; l'INAMI devient contrôleur de qualité | Mutualités |
| Prévention | 17,9 millions d'euros supplémentaires pour la convention de soins psychologiques, projet pilote pour les maladies évolutives, plan burn-out | Tous |
Ces mesures s'ajoutent aux règles déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour les employeurs : trajet de réintégration à lancer dans les six mois dans les entreprises d'au moins 20 travailleurs quand un potentiel de travail existe, avec une amende de 500 à 5 000 € par travailleur en cas de manquement ; force majeure médicale possible dès six mois d'incapacité, moyennant 1 800 € au fonds Retour au travail ; nouveau salaire garanti seulement après huit semaines de reprise en cas de rechute ; deux jours de maladie par an sans certificat. Le budget fédéral attend de l'ensemble un rendement cumulé d'environ 1,9 milliard d'euros en 2029.
